
Mis à jour le 16 novembre 2026.
Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, et la nue-propriété, qui donne le droit d’en disposer. Pour le calcul des droits de donation et de succession, sa valeur se répartit selon un barème fiscal fondé sur l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI). C’est l’un des outils de transmission les plus efficaces du droit français : donner la nue-propriété d’un bien de son vivant permet de transmettre à moindre coût fiscal, l’usufruit rejoignant de plein droit la nue-propriété au décès de l’usufruitier, sans nouveaux droits (article 1133 du CGI).
La pleine propriété d’un bien, définie à l’article 544 du Code civil, réunit trois attributs : le droit d’user du bien (usus), le droit d’en percevoir les fruits (fructus) et le droit d’en disposer, c’est-à-dire de le vendre ou de le donner (abusus). Le démembrement consiste à scinder ces attributs entre deux titulaires.
L’usufruitier réunit l’usus et le fructus : l’article 578 du Code civil définit l’usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. L’usufruitier peut ainsi habiter le bien ou le louer et en encaisser les loyers.
Le nu-propriétaire détient l’abusus : il est propriétaire des murs, mais ne peut ni occuper le bien ni en percevoir les revenus tant que dure l’usufruit.
Le démembrement peut être viager, c’est-à-dire s’éteindre au décès de l’usufruitier, ce qui est le cas le plus fréquent dans une logique de transmission familiale, ou temporaire, fixé pour une durée déterminée, ce qui correspond davantage à une logique d’investissement. Dans les deux cas, l’extinction de l’usufruit entraîne la reconstitution de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire, sans taxation nouvelle au titre de cette réunion (article 1133 du CGI). La réunion est automatique dans son principe, mais des formalités, notamment de publicité foncière ou de mise à jour des titres, peuvent être utiles ou nécessaires selon le bien et la situation. C’est précisément ce mécanisme qui fonde l’efficacité patrimoniale du démembrement.
On distingue par ailleurs l’usufruit classique du quasi-usufruit. Le quasi-usufruit porte sur des biens consomptibles, principalement des sommes d’argent : l’usufruitier peut alors les dépenser librement, à charge pour lui, ou pour sa succession, de restituer une somme équivalente au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit (article 587 du Code civil). Ce mécanisme, longtemps utilisé en optimisation successorale, a fait l’objet d’un encadrement fiscal renforcé par la loi de finances pour 2024, détaillé plus loin.
Pour les donations et successions, la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété est déterminée selon le barème de l’article 669 du Code général des impôts. Pour un usufruit viager, le pourcentage dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission. Pour un usufruit constitué pour une durée fixe, l’article 669, II retient 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l’âge de l’usufruitier.
Ce barème repose sur un principe simple : plus l’usufruitier est jeune, plus son usufruit vaut cher, puisqu’il va en profiter longtemps ; à l’inverse, plus il est âgé, plus la nue-propriété représente une part élevée de la valeur du bien.
| Âge de l’usufruitier (seuils légaux) | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus (21 à 30 ans) | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus (31 à 40 ans) | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus (41 à 50 ans) | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus (51 à 60 ans) | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus (61 à 70 ans) | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus (71 à 80 ans) | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus (81 à 90 ans) | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
La lecture se fait toujours en années révolues au jour de la transmission, et la tranche bascule le jour de l’anniversaire. Ce barème s’applique à l’usufruit viager. Pour un usufruit temporaire à durée fixe, l’article 669, II du CGI retient une valeur de 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction et sans tenir compte de l’âge de l’usufruitier : toute période entamée compte pour une période entière. Un usufruit temporaire de douze ans vaut ainsi 46 % (deux périodes entamées), celui de vingt ans également 46 %, et ainsi de suite.
Prenons un cas concret de transmission. Monsieur Martin, 65 ans, souhaite transmettre à son fils unique un appartement locatif valorisé 400 000 €. Deux stratégies s’offrent à lui : donner la pleine propriété aujourd’hui, ou donner seulement la nue-propriété en conservant l’usufruit, c’est-à-dire en continuant à percevoir les loyers jusqu’à son décès.
À 65 ans, le barème de l’article 669 fixe l’usufruit à 40 % et la nue-propriété à 60 %. En donnant la nue-propriété, Monsieur Martin transmet donc une valeur fiscale de 400 000 × 60 % = 240 000 €, et non 400 000 €. C’est sur cette seule base que seront calculés les droits de donation.
L’abattement de 100 000 € en ligne directe est attaché à chaque couple donateur/donataire : chaque parent peut transmettre 100 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits, cet abattement se reconstituant à l’expiration d’un délai de quinze ans (article 779 du CGI). En supposant qu’il soit intégralement disponible, la base taxable descend à 240 000 − 100 000 = 140 000 €. En appliquant le barème des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe (article 777 du CGI), les droits dus s’élèvent à environ 26 194 €.
Ces montants supposent que Monsieur Martin n’a consenti à son fils aucune donation fiscalement rappelable au cours des quinze dernières années : une donation antérieure réduirait d’autant l’abattement disponible. Ils restent indicatifs : frais d’acte, éventuels droits annexes, pluralité de donateurs ou situation familiale particulière peuvent modifier le résultat.
Si Monsieur Martin avait donné la pleine propriété (400 000 €), la base taxable après abattement aurait été de 300 000 €, pour des droits d’environ 58 194 €. Le démembrement permet donc une économie immédiate de l’ordre de 32 000 €. Mais l’avantage ne s’arrête pas là : au décès de Monsieur Martin, l’usufruit s’éteint et son fils récupère la pleine propriété de l’appartement, quelle que soit sa valeur à ce moment-là, sans droits de succession sur cette réunion (article 1133 du CGI). Le père aura par ailleurs continué à percevoir les loyers, et à être imposé sur ces revenus, toute sa vie. C’est cette double efficacité, économie à l’entrée et reconstitution en franchise à la sortie, qui fait du démembrement l’un des piliers de la transmission anticipée.
C’est l’usage le plus répandu. Un parent donne la nue-propriété d’un bien (immobilier, portefeuille de titres, parts de SCI) à ses enfants tout en se réservant l’usufruit. Il conserve ainsi l’usage du bien et ses revenus, continue de gérer son patrimoine, et transmet à coût fiscal réduit. Plus la donation est réalisée tôt, plus l’usufruit du donateur est valorisé et plus la nue-propriété transmise est faible, donc moins les droits sont élevés. Anticiper une donation démembrée à 60 ans (nue-propriété valorisée à 50 %) plutôt qu’à 75 ans (70 %) peut réduire sensiblement la facture fiscale, tout en permettant de renouveler l’abattement de 100 000 € tous les quinze ans.
Un investisseur peut acquérir la seule nue-propriété d’un bien, l’usufruit étant cédé pour une durée déterminée (souvent quinze à vingt ans) à un bailleur institutionnel. La décote dépend de la durée du démembrement, du rendement locatif théorique, de l’emplacement, du profil du bailleur et des conditions du programme : à titre d’illustration, un bien estimé à 400 000 € peut être proposé entre 260 000 et 300 000 €. L’investisseur ne perçoit pas de loyers, n’a donc pas de revenus fonciers à déclarer pendant la durée du démembrement, puis récupère la pleine propriété au terme, sans fiscalité de reconstitution. Cette logique se retrouve notamment dans les SCPI en nue-propriété, qui permettent d’appliquer le mécanisme à un patrimoine immobilier diversifié, sans contrainte de gestion. Leur traitement à l’impôt sur la fortune immobilière ne doit pas être présumé : il dépend de l’origine juridique du démembrement et des conditions de l’article 968 du CGI (voir ci-dessous).
| Sujet | Règle applicable |
|---|---|
| Droits de donation | Calculés sur la seule valeur de la nue-propriété (barème 669), après abattements. L’usufruit réservé n’est pas taxé. |
| Reconstitution au décès ou au terme | Réunion de l’usufruit à la nue-propriété sans droit de mutation (art. 1133 CGI). Le nu-propriétaire devient plein propriétaire ; des formalités de publicité foncière peuvent rester utiles. |
| IFI | En principe, le bien est déclaré par l’usufruitier pour sa valeur en pleine propriété (art. 968 CGI). Dans des exceptions limitativement énumérées par ce texte, usufruitier et nu-propriétaire déclarent chacun la valeur de leur droit selon le barème 669. L’acquisition temporaire de la nue-propriété ne suffit pas, à elle seule, à conclure : il faut vérifier l’origine du démembrement. |
| Revenus fonciers | Perçus et imposés en principe chez l’usufruitier. Le nu-propriétaire ne perçoit pas les revenus, mais peut, sous conditions, déduire certaines dépenses qu’il a effectivement supportées des revenus fonciers de ses autres immeubles ou constater un déficit selon le droit commun. |
| Plus-value à la revente | En cas de vente simultanée, le prix est en principe réparti selon la valeur respective des droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix (art. 621 C. civ.). Le prix d’acquisition retenu dépend de l’origine des droits (acquisition, donation, succession, réunion) : analyse au cas par cas. |
| Travaux et charges | Réparations d’entretien et charges annuelles à l’usufruitier (art. 605 et 608 C. civ.) ; grosses réparations de l’art. 606 au nu-propriétaire, sauf défaut d’entretien imputable à l’usufruitier. L’acte peut aménager cette répartition. |
La question de « qui paie quoi » est l’une des plus fréquentes, et l’une des plus mal anticipées. Le Code civil pose une répartition de principe, qui peut toutefois être aménagée par convention. En l’absence de stipulations particulières, l’usufruitier, qui jouit du bien, supporte les réparations d’entretien (article 605) et les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions, considérées comme charges des fruits (article 608) ; la taxe foncière est ainsi en principe établie à son nom. Le nu-propriétaire, propriétaire des murs, prend en charge les grosses réparations limitativement énumérées à l’article 606 du Code civil : gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, murs de soutènement et de clôture en entier. Par exception, ces grosses réparations restent à la charge de l’usufruitier lorsqu’elles ont été rendues nécessaires par un défaut d’entretien qui lui est imputable depuis l’ouverture de l’usufruit (article 605).
Pour les charges de copropriété, les primes d’assurance ou les autres taxes, il n’existe pas de règle générale valable pour toutes les dépenses : il faut raisonner selon leur nature (entretien courant, amélioration, gros œuvre), le régime applicable et les stipulations de l’acte. Cette répartition est source de contentieux lorsqu’elle n’a pas été clarifiée à l’avance, notamment sur la frontière entre entretien (usufruitier) et grosse réparation (nu-propriétaire). Dans une donation démembrée bien conçue, l’acte constitutif précise autant que possible la répartition pratique des dépenses, les modalités de décision et le sort des travaux exceptionnels, ce qui évite les tensions familiales ultérieures. C’est l’un des points sur lesquels l’accompagnement conjoint d’un notaire et d’un conseil patrimonial apporte le plus de sécurité.
Le quasi-usufruit sur une somme d’argent a longtemps constitué un levier d’optimisation successorale puissant : à la mort du quasi-usufruitier, la dette de restitution due au nu-propriétaire venait diminuer l’actif successoral taxable, réduisant les droits. La loi de finances pour 2024 a encadré cet usage en créant l’article 774 bis du CGI. Plusieurs situations doivent être distinguées, car elles reposent sur des fondements différents.
Le principe : la non-déductibilité. Depuis les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, les dettes de restitution exigibles portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sont, en principe, pas déductibles de l’actif successoral.
L’exception du prix de cession. L’article 774 bis admet la déduction de certaines dettes constituées sur le prix de cession d’un bien dont le défunt s’était réservé l’usufruit, à condition de démontrer qu’elles n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal.
Les usufruits du conjoint survivant. Le texte écarte également du dispositif les usufruits résultant des articles 757 et 1094-1 du Code civil, c’est-à-dire l’usufruit légal du conjoint survivant et celui issu d’une donation entre époux ou d’une libéralité équivalente.
L’assurance-vie. Enfin, la doctrine administrative précise que le dispositif ne s’applique pas à la dette de restitution portant sur des sommes dont le défunt avait reçu l’usufruit en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20).
Ces règles modifient sensiblement l’intérêt de certaines stratégies anciennes : toute opération fondée sur un quasi-usufruit doit désormais être réexaminée avec le notaire ou le conseil fiscal au regard de ces distinctions.
Le démembrement réduit l’assiette taxable lors de la donation, permet une réunion de la pleine propriété sans nouveaux droits et laisse au donateur l’usage et les revenus du bien. Il suppose en contrepartie une coopération durable entre les titulaires : la vente du bien en pleine propriété exige l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Une donation régulièrement réalisée est en principe irrévocable, sous réserve des causes légales de révocation et des stipulations ou circonstances particulières de l’acte (clause de retour, interdiction d’aliéner, par exemple) : la formulation retenue dans chaque dossier doit être validée par le notaire.
Un démembrement n’est pas suspect par nature. Le risque de remise en cause dépend des faits, de l’intention et de la substance de l’opération. La notion d’« objectif principalement fiscal » utilisée par l’article 774 bis pour l’exception relative au prix de cession est propre à ce texte et ne doit pas être assimilée automatiquement à la procédure générale d’abus de droit.
Textes de référence



