Un dirigeant qui veut se constituer une retraite supplémentaire déductible ne choisit pas son dispositif au hasard : tout dépend de son statut social. Le travailleur non salarié (gérant majoritaire) relève du PER TNS, successeur du contrat Madelin, avec un plafond de déduction jusqu’à 88 911 € pour les bénéficiaires les plus élevées . Le dirigeant assimilé-salarié (président de SAS) et ses cadres relèvent plutôt de l'article 83, aujourd'hui remplacé par le PER Obligatoire. Les anciens contrats article 83, fermés depuis 2020, continuent de fonctionner, mais leur sortie en rente obligatoire pousse de nombreux dirigeants pousse de nombreux dirigeants à étudier un transfert vers un PER, dont l’intérêt dépend de la composition du contrat .
Le dirigeant est, sur le plan de la retraite, l'un des profils les plus exposés. Les régimes obligatoires, de base comme complémentaires, sont construits sur des plafonds qui écrêtent fortement les hauts revenus : un chef d'entreprise qui se rémunère 150 000 € par an ne percevra à la retraite qu'une pension sans commune mesure avec son train de vie d'activité. Le taux de remplacement, c'est-à-dire le rapport entre la pension et le dernier revenu, peut descendre sous les 40 % pour un dirigeant indépendant, contre 60 à 75 % pour un salarié moyen. L'écart se creuse encore pour les travailleurs non-salariés, dont les régimes complémentaires sont structurellement moins généreux.
La réponse à ce décrochage est la capitalisation individuelle ou d'entreprise, logée dans une enveloppe fiscalement avantageuse. L'État encourage d'ailleurs cet effort par un mécanisme puissant : la déductibilité des versements du revenu imposable, à l'entrée. Pour un dirigeant dans une tranche marginale à 41 % ou 45 %, chaque euro versé coûte en réalité 55 à 59 centimes après économie d'impôt. Encore faut-il loger cet effort dans le bon véhicule, et c'est là que le statut social devient déterminant.
Un dirigeant n'a pas le choix de son dispositif de retraite supplémentaire déductible : il découle de son régime social, lui-même lié à la forme juridique de sa société et à sa participation au capital. Deux grandes familles se distinguent.
| Statut du dirigeant | Régime social | Dispositif retraite déductible |
|---|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL / EURL, entrepreneur individuel, profession libérale | Travailleur non salarié (TNS), affilié à la Sécurité sociale du régime des indépendants (Ursaff, CPAM, Carsat) | PER individuel TNS (successeur du contrat Madelin), article 154 bis du CGI |
| Président ou directeur général de SAS / SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL | Assimilé-salarié, affilié au régime général | Article 83 (ancien) / PER Obligatoire d'entreprise (PERO), article 83 du CGI |
Cette distinction est structurante : un président de SAS ne peut pas déduire de versements sur un PER TNS, et un gérant majoritaire de SARL ne relève pas de l'article 83. En revanche, tout dirigeant peut, en complément, alimenter un PER individuel par des versements volontaires classiques, dans la limite du plafond de droit commun. Ce plafond est diminué des cotisations déjà déduites au titre de l’article 154 bis, des cotisations obligatoires et de l’abondement employeur au PER collectif. Le cumul n’est donc pas une simple addition des plafonds. La stratégie optimale combine souvent plusieurs enveloppes, ce qui justifie un arbitrage sur mesure.
Depuis la loi PACTE, le contrat Madelin est fermé aux nouvelles souscriptions (depuis le 1er octobre 2020) et a été remplacé par le PER individuel ouvert aux travailleurs non salariés, communément appelé PER TNS. Il reprend l'avantage majeur du Madelin, un plafond de déduction spécifique nettement supérieur à celui d'un salarié, tout en apportant la souplesse du PER : sortie possible en capital, en rente ou en combinaison des deux, et déblocage anticipé pour l'achat de la résidence principale, ou bien encore pour accidents de la vie tel que le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, invalidité, surendettement.
Le plafond de déduction propre au TNS est défini à l'article 154 bis du Code général des impôts. Il se compose de deux étages : 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), majorés de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS. Avec un PASS 2026 fixé à 48 060 €, le plafond maximal de déduction atteint 88 911 € pour un seul exercice, contre 37 680 € pour un salarié classique. C'est l'un des outils de défiscalisation les plus puissants à la disposition d'un dirigeant indépendant fortement imposé.
Exemple. Un gérant majoritaire dégage un bénéfice imposable de 120 000 € et se situe dans une tranche marginale à 41 %. En versant 20 000 € sur son PER TNS, il réduit son revenu imposable d'autant et économise environ 8 200 € d'impôt la même année, tout en se constituant un capital retraite. L'effort d'épargne réel, après économie fiscale, n'est donc que de 11 800 € pour 20 000 € capitalisés. L'avantage est d'autant plus marqué que la tranche marginale est élevée pendant la vie active, et que la fiscalité à la sortie, à la retraite, est généralement plus douce.
L'article 83 du Code général des impôts désigne historiquement un contrat de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, mis en place par l'entreprise au profit d'une catégorie de salariés, dirigeants assimilés-salariés inclus. L'entreprise et le salarié y versent des cotisations, déductibles du revenu imposable du bénéficiaire dans la limite de 8 % de sa rémunération brute, retenue dans la limite de 8 PASS (soit 30 758 € en 2026), et exonérées de charges sociales dans la limite de 5 % de la rémunération retenue dans la limite de 5 PASS. La part employeur est soumise au forfait social de 20 % (16 % sous conditions)Comme le Madelin, l'article 83 est fermé aux nouvelles souscriptions depuis le 1er octobre 2020 et remplacé par le PER Obligatoire (PERO).
Le PERO reprend la logique de l'article 83 (dispositif d'entreprise obligatoire pour une catégorie de personnel) mais la modernise avec une architecture en trois compartiments : le compartiment des versements volontaires du titulaire, celui de l'épargne salariale (intéressement, participation, et droits transférés), et celui des cotisations obligatoires employeur et salarié. Cette structure a une conséquence directe et souvent mal comprise sur les modalités de sortie.
C'est la question qui revient le plus souvent de la part des détenteurs d'anciens contrats. Un article 83 classique ne peut sortir qu'en rente viagère : au moment de la retraite, le capital accumulé est converti en une rente versée à vie, sans possibilité de récupérer les fonds en une fois. C'est précisément ce qui frustre de nombreux bénéficiaires, notamment lorsque la rente mensuelle calculée s'avère faible au regard du capital immobilisé.
Une exception importante existe : lorsque la rente mensuelle issue du contrat serait inférieure à 100 € par mois (seuil relevé en juillet 2023), l'assureur peut, avec l'accord du bénéficiaire, racheter la rente et verser le capital en une fois. Cela correspond, selon l'âge, à un capital accumulé d'environ 30 000 €. L'article 83 peut par ailleurs être débloqué de manière anticipée en cas d'accident de la vie. Dans un PERO, la souplesse est plus grande : seul le compartiment des cotisations obligatoires reste soumis à la sortie en rente ; les versements volontaires et l'épargne salariale peuvent, eux, être récupérés en capital, en rente ou en combinaison.
C'est l'arbitrage patrimonial le plus fréquent pour un dirigeant qui détient un contrat article 83 d'un ancien poste ou d'une structure antérieure. Le transfert vers un PER individuel présente un intérêt majeur : il fait basculer l'épargne dans un cadre bien plus souple, où la sortie en capital redevient possible pour les sommes transférées issues de versements volontaires, et où le choix des supports d'investissement s'élargit considérablement.
Le transfert n'est possible que lorsque le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au contrat, c'est-à-dire après avoir quitté l'entreprise ou changé de catégorie de personnel. L'opération doit être traitée par l'assureur dans un délai réglementaire de deux mois. Côté frais, le transfert d'un article 83 vers un PER est plafonné à 1 % des droits acquis si le contrat a moins de dix ans, et gratuit au-delà. Attention toutefois : les cotisations obligatoires transférées conservent leur régime de sortie en rente dans le nouveau PER (compartiment obligatoire), tandis que les versements volontaires rejoignent le compartiment ouvrant droit à une sortie en capital. Le gain de souplesse n'est donc pas total, et l'intérêt réel dépend de la composition exacte du contrat d'origine.
Ce n'est pas une opération à décider sur la seule base des frais ou de la promesse de souplesse : la qualité du nouveau contrat (frais de gestion, univers de supports), les éventuelles garanties attachées à l'ancien contrat (table de mortalité garantie, taux technique de rente avantageux) et votre horizon de départ doivent être pesés ensemble. Un ancien contrat assorti d'une table de mortalité favorable peut parfois valoir plus conservé que transféré.
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) apporte trois évolutions qui concernent directement le dirigeant épargnant. D'abord, la déductibilité des versements volontaires est supprimée à compter du 70e anniversaire du titulaire : au-delà, les versements restent possibles mais ne procurent plus d'économie d'impôt à l'entrée, seuls les gains étant imposés à la sortie. Ensuite, le report des plafonds de déduction de droit commun non utilisés passe de 3 à 5 ans, ce qui donne une marge de manœuvre appréciable pour concentrer un versement important sur une année de forte imposition, par exemple une année de rémunération ou de prime exceptionnelle d'une cession ou d'une distribution de dividendes exceptionnelle. Enfin, la hausse de la CSG portée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 relève les prélèvements sociaux sur les gains de 17,2 % à 18,6 % sur les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026.
Attention toutefois : ce report ne concerne pas le plafond spécifique des TNS (article 154 bis), qui reste annuel et non reportable. L'extension à cinq ans profite donc surtout au dirigeant assimilé-salarié, ou au TNS qui utilise aussi le plafond de droit commun : elle permet de cumuler les plafonds non utilisés et de les mobiliser lors des années de plus forte imposition.
Pour un dirigeant TNS, l'extension du report des plafonds à cinq ans est une opportunité concrète : elle permet de lisser dans le temps l'utilisation d'un plafond annuel qui peut atteindre près de 89 000 €, et de l'activer pleinement lors des exercices les plus favorables. C'est typiquement le genre d'optimisation pluriannuelle qui justifie un pilotage patrimonial, plutôt qu'un versement au fil de l'eau sans stratégie.
| Critère | PER TNS (ex-Madelin) | Article 83 / PERO | PER individuel (volontaire) |
|---|---|---|---|
| Public | Dirigeant TNS, indépendant, libéral | Assimilé-salarié et cadres d'une catégorie | Tout particulier |
| Qui verse | Le dirigeant lui-même | Entreprise + bénéficiaire (obligatoire) | Le titulaire |
| Plafond de déduction | Jusqu'à 88 911 € (art. 154 bis) | 8 % de la rémunération dans la limite de 8 PASS (30 758 €) | 10 % des revenus professionnels, jusqu'à 37 680 € (droit commun)) |
| Sortie en capital | Oui (versements volontaires) | Non pour l'ancien art. 83 (rente) ; partielle en PERO | Oui |
| Souplesse des supports | Élevée | Dépend du contrat collectif | Élevée |
| Transférable vers PER | Déjà un PER | Oui, sous conditions | Déjà un PER |
| Profil de dirigeant | Orientation |
|---|---|
| Gérant majoritaire de SARL, forte TMI, bénéfice élevé | PER TNS en priorité, pour activer le plafond spécifique jusqu’à 88 911 € |
| Président de SAS souhaitant un dispositif pour lui et ses cadres | PER Obligatoire (PERO), avec effet collectif et social |
| Détenteur d'un ancien article 83 d'un poste antérieur | Étudier le transfert vers un PER pour retrouver de la souplesse |
| Dirigeant déjà bien doté, cherchant un complément souple | PER individuel en versements volontaires, en plus du dispositif statutaire |
| Dirigeant à moins de 5 ans de la retraite | Arbitrage fin entre PER, assurance-vie et disponibilité des fonds |
Le choix du dispositif de retraite n'est qu'une pièce de la stratégie patrimoniale d'un dirigeant. Il s'articule avec l'optimisation de votre rémunération (arbitrage salaire / dividendes, dispositifs d'épargne) et avec votre stratégie globale de préparation de la retraite. Pour le fonctionnement détaillé du plan d'épargne retraite dans ses différentes formes, consultez notre page dédiée.
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Sources : Code général des impôts, article 154 bis (déduction TNS) et article 83 (retraite supplémentaire d'entreprise) ; service-public.gouv.fr, plan d'épargne retraite ; impots.gouv.fr, fiscalité de l'épargne retraite.
Cet article a une vocation d'information générale et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal ou juridique. Les plafonds, seuils et règles de sortie mentionnés dépendent de votre situation et sont susceptibles d'évoluer. Hilbert Wealth Management est enregistré à l'ORIAS sous le numéro 24001240 en tant que Conseiller en Investissements Financiers, membre de l'ANACOFI-CIF, et Courtier en assurance. L'épargne retraite est bloquée jusqu'au départ en retraite, hors cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Tout investissement présente un risque de perte en capital ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
