Mis à jour le 2 octobre 2026.
Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 2 octobre 2026. Plusieurs mesures concernent directement la gestion de patrimoine : un durcissement de l'apport-cession (fin de la purge de la plus-value en cas de donation), un encadrement de l'assurance-vie, un plafonnement de l'amortissement en LMNP, et un allègement temporaire de la fiscalité des donations jusqu'au 30 juin 2027.
Précision méthodologique : cet article décrypte le texte du PLF 2027 tel que déposé le 2 octobre 2026. Un projet de loi de finances fait l'objet de nombreux amendements au cours de la navette parlementaire. Les mesures décrites ici peuvent être modifiées, supprimées ou complétées avant le vote définitif, attendu en décembre 2026. Nous actualiserons cet article à chaque étape clé du débat.
Chaque automne, le projet de loi de finances rythme la vie patrimoniale des Français. Le PLF 2027, présenté dans un contexte budgétaire tendu avec une cible de déficit public ramenée à 5,0 % du PIB, ne fait pas exception. Derrière les grands équilibres se cachent plusieurs mesures qui touchent directement l'épargne, l'immobilier, la transmission et les dirigeants d'entreprise.
Voici notre décryptage des mesures à connaître, avec pour chacune ce qu'elle change concrètement et les réflexes à envisager. Le tout avec la prudence qui s'impose : ce ne sont encore que des propositions.
C'est probablement la mesure la plus lourde de conséquences pour les dirigeants. L'article 5 du PLF 2027 vise à recentrer le dispositif d'apport-cession de l'article 150-0 B ter sur son objectif d'investissement.
Concrètement, le texte prévoit de mettre fin à l'exonération définitive de la plus-value placée en report d'imposition lorsque les titres reçus lors de l'apport font l'objet d'une transmission à titre gratuit (donation ou succession). Jusqu'à présent, transmettre ces titres par donation ou au décès pouvait, sous conditions, purger définitivement la plus-value en report. Le PLF 2027 propose de supprimer cet avantage : la plus-value en report deviendrait exigible lors de la transmission.
Point d'attention majeur : cette mesure s'appliquerait aux transmissions réalisées à compter du 1er octobre 2026, soit une application quasi immédiate, avant même le vote du texte. C'est un point qui soulève des débats juridiques et qui sera très probablement discuté au Parlement.
Rassurons d'emblée : l'article 6 du PLF 2027, intitulé « Protection du modèle de l'assurance-vie », ne touche ni à la fiscalité des rachats, ni aux abattements successoraux de 152 500 €. L'avantage fiscal de l'assurance-vie n'est pas remis en cause.
La mesure vise en réalité à encadrer un usage considéré comme abusif : elle interdit que les unités de compte d'un contrat soient composées d'actifs émis ou garantis par le souscripteur lui-même, les membres de sa famille, ou une société qu'il contrôle. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de l'assurance-vie comme simple enveloppe de détention d'actifs personnels pour contourner la fiscalité. Pour l'immense majorité des épargnants, qui investissent dans des supports classiques (fonds euros, OPCVM, SCPI, ETF), cette mesure est sans aucun impact.
Les règles de transmission de l'assurance-vie restent donc pleinement en vigueur. L'assurance-vie conserve tout son intérêt patrimonial.
L'article 7 du PLF 2027 poursuit le rapprochement, entamé les années précédentes, entre la location nue et lalocation meublée non professionnelle (LMNP).
La mesure phare : le plafonnement de la déductibilité des amortissements. Les amortissements pratiqués sur un logement loué en LMNP seraient désormais limités à 2,5 % de la valeur du bien et plafonnés à 7 000 € par an et par foyer fiscal. L'amortissement est précisément ce qui fait l'attrait fiscal du LMNP au régime réel : il permet de réduire fortement, voire d'annuler, l'imposition des loyers. Le plafonner réduit mécaniquement cet avantage.
En parallèle, le texte renforce le prêt à taux zéro pour les familles et développe le dispositif « Jeanbrun » d'investissement locatif à loyer abordable, créé par la loi de finances 2026. L'orientation du gouvernement est claire : réorienter l'épargne immobilière vers la location longue durée des familles.
Voici la seule mesure clairement favorable du PLF 2027 en matière de transmission. L'article 4 prévoit un allègement temporaire de la fiscalité des donations, pour encourager les transmissions intergénérationnelles et faire circuler le patrimoine vers les plus jeunes.
Ce dispositif est explicitement limité dans le temps, jusqu'au 30 juin 2027, afin de maximiser son effet incitatif immédiat. L'idée du gouvernement est d'inciter les détenteurs de patrimoine à transmettre dès maintenant plutôt que d'attendre. Les modalités précises (montants, bénéficiaires concernés) feront l'objet du débat parlementaire, mais la fenêtre temporelle est posée.
L'article 3 prévoit de réduire à 3 000 € le plafond de l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités sur leurs pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu (contre 4 399 € actuellement). Pour les retraités aisés, cela représente une légère hausse d'imposition. Pour les pensions modestes, l'impact est nul car l'abattement reste supérieur au plafond.
L'article 2 revalorise le barème de l'impôt sur le revenu et vise un traitement fiscal plus équivalent entre les différents types de revenus (travail, capital). Les détails de cette réforme structurante seront au cœur des débats.
Nouveauté intéressante pour les dirigeants : la création d'un pacte « Papin », destiné à faciliter la reprise d'entreprise par les salariés, en complément du pacte Dutreil réservé aux transmissions familiales. Le gouvernement confirme par ailleurs son engagement à préserver le pacte Dutreil. Ce nouveau dispositif réduirait la fiscalité lors d'une reprise par des salariés qui s'engagent à conserver l'entreprise et à y exercer une fonction de direction pendant cinq ans.
| Article | Mesure | Impact patrimonial |
|---|---|---|
| Art.5 | Apport-cession : fin de la purge de la plus-value en cas de donation/succession | Défavorable aux dirigeants en report d'imposition |
| Art.6 | Assurance-vie : encadrement des UC (anti-abus) | Neutre pour la grande majorité des épargnants |
| Art.7 | LMNP : amortissement plafonné à 2,5% / 7 000€ | Défavorable aux investisseurs LMNP au réel |
| Art.4 | Donations : allègement temporaire jusqu'au 30/06/2027 | Favorable, fenêtre à étudier |
| Art.3 | Retraités : abattement 10% plafonné à 3 000€ | Légèrement défavorable aux retraités aisés |
| Art.10 | Pacte « Papin » : reprise par les salariés | Favorable à la transmission hors cadre familial |
À noter : les plafonds de l'IFI, le pacte Dutreil et la fiscalité de base de l'assurance-vie ne sont pas remis en cause par ce PLF.
Face à un projet de loi, la pire réaction est la précipitation, la seconde pire est l'inaction. La bonne posture est l'anticipation réfléchie. Voici nos recommandations à ce stade.
Chez Hilbert Wealth Management, nous suivons le débat parlementaire étape par étape et actualisons nos recommandations en conséquence. Si vous souhaitez évaluer l'impact du PLF 2027 sur votre situation précise, prenez rendez-vous pour un échange personnalisé.
Hilbert Wealth Management est enregistré à l'ORIAS sous le n° 24001240, en qualité de Conseiller en Investissements Financiers. Nous accompagnons nos clients dans l'anticipation des évolutions fiscales et législatives. Vérifier notre enregistrement ORIAS — Prendre rendez-vous.
Ce qu'il faut retenir
Cet article sera actualisé à chaque étape du débat parlementaire. Contactez Hilbert Wealth Managementpour évaluer l'impact du PLF 2027 sur votre patrimoine.
Sources : Projet de loi de finances 2027 (budget.gouv.fr)· Assemblée nationale· ORIAS
Cet article est publié à titre informatif le 2 octobre 2026. Il porte sur un projet de loi susceptible d'être modifié au cours du débat parlementaire. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou en investissement personnalisé.
