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Plan de Loi Finance 2026 : Décryptage de la nouvelle fiscalité pour entrepreneurs et particuliers

4 février 2026Temps de lecture : 8 minutes
Plan de Loi Finance 2026 - Hilbert Wealth Management

Le projet de loi de finances 2026 marque un tournant dans l’approche fiscale française. Après plusieurs semaines de débats parlementaires et l’utilisation de l’article 49.3, les grandes lignes se dessinent : hausse de la flat-tax à 31,4 %, nouvelle taxation des holdings patrimoniales, alourdissement des cotisations des indépendants en micro-BNC.

Plus qu’une simple hausse d’impôts, c’est une évolution structurelle qui s’opère, où la fonction économique du capital devient aussi importante que le revenu lui-même. Pour les entrepreneurs et les particuliers, ces changements nécessitent une réflexion patrimoniale approfondie et, surtout, une stratégie d’optimisation adaptée.

La flat-tax passe à 31,4 % : ce qui change concrètement pour vos placements

Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) évolue de 30 % à 31,4 %, suite à une hausse de la CSG de 1,4 point sur les revenus du capital. Cette augmentation, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, concerne une part importante des revenus de placement.

Quels revenus sont concernés ?

La hausse s’applique principalement aux revenus suivants :

  • Dividendes perçus à partir du 1er janvier 2026
  • Intérêts de comptes-titres et obligations
  • Plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées dès 2025 (application rétroactive)
  • Revenus de plans d’épargne retraite (PER) issus de versements non déduits
  • Gains sur crypto-actifs détenus à titre non professionnel

En revanche, certains placements conservent le taux de 30 % :

  • Produits d’assurance-vie (sur versements postérieurs au 27 septembre 2017)
  • Plans d’épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL)
  • Revenus fonciers
  • Plus-values immobilières

Comparatif des principaux taux :

  • Dividendes : 30 % en 2025 → 31,4 % en 2026
  • Plus-values mobilières : 30 % → 31,4 %
  • Intérêts (compte-titres) : 30 % → 31,4 %
  • Assurance-vie de plus de 8 ans : 30 % → stable

Hilbert Author

Le conseil d'Hilbert

"Cette hausse modifie l’arbitrage entre rémunération et distribution de dividendes. Pour les dirigeants, il devient essentiel de réoptimiser cet équilibre en fonction des objectifs de retraite et de la situation fiscale personnelle. L’assurance-vie et le PER restent des enveloppes fiscalement attractives, tandis que le PEA demeure particulièrement pertinent pour les investissements en actions européennes, avec une fiscalité limitée aux prélèvements sociaux après cinq ans."

Taxation des holdings patrimoniales : un dispositif anti-optimisation ciblé

L’article 3 du PLF 2026 introduit une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales. Contrairement à la version initiale du texte, l’assiette a été recentrée sur les biens dits « somptuaires ».

Conditions d’application

Une holding est concernée si elle remplit cumulativement les conditions suivantes :

  • Être soumise à l’impôt sur les sociétés
  • Détenir des actifs d’une valeur vénale d’au moins 5 millions d’euros
  • Tirer plus de 50 % de ses produits de revenus passifs
  • Être contrôlée à au moins 50 % par une personne physique ou son cercle familial

Assiette : uniquement les biens somptuaires

Sont notamment visés :

  • Biens liés à la chasse ou à la pêche
  • Véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance
  • Bijoux, métaux précieux, œuvres d’art ou de collection
  • Chevaux de course ou de concours
  • Vins et alcools de collection
  • Logements non affectés à une activité professionnelle

Sont exclus : la trésorerie d’exploitation, les participations opérationnelles et les biens affectés à une activité économique réelle.

Taux applicable

Le taux a été fixé à 20 % de la valeur des actifs somptuaires, contre 2 % dans la version initiale. L’objectif est clairement dissuasif, davantage orienté vers la lutte contre certains montages que vers le rendement fiscal.

Hilbert Author

Le conseil d'Hilbert

"Cette taxe concerne des situations très spécifiques. Les holdings ayant une activité économique réelle ou réinvestissant activement ne sont pas concernées. En présence de biens somptuaires significatifs, des solutions existent : cession, réaffectation ou restructuration. Une analyse patrimoniale préalable est indispensable pour mesurer l’exposition réelle."

Micro-BNC : hausse des cotisations sociales à 25,6 %

Les micro-entrepreneurs en profession libérale non réglementée voient leurs cotisations sociales continuer d’augmenter. Après 21,1 % en 2024 et 24,6 % en 2025, le taux atteint 25,6 % en 2026.

Pourquoi cette hausse ?

L’objectif est d’harmoniser les droits sociaux. Jusqu’en 2018, les micro-BNC ne cotisaient pas à la retraite complémentaire. La hausse progressive permet désormais de financer ces droits, en alignant leur protection sociale sur celle des autres indépendants.

Professions concernées

  • Consultants et coachs
  • Développeurs web, graphistes
  • Rédacteurs, traducteurs
  • Professions du bien-être
  • Toutes les professions libérales non réglementées affiliées à la SSI

Ne sont pas concernés : les commerçants, artisans et professions libérales réglementées relevant de la CIPAV.

Impact financier

Pour un chiffre d’affaires annuel de 50 000 € :

  • 2024 : 10 550 € de cotisations
  • 2025 : 12 300 €
  • 2026 : 12 800 €

Soit une hausse de 500 € entre 2025 et 2026, et de 2 250 € depuis 2024.

Hilbert Author

Le conseil d'Hilbert

"Cette hausse s’accompagne d’un accès à la retraite complémentaire. Si les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire, un passage au régime réel ou une structuration en société peut devenir pertinent. Le renforcement de l’épargne retraite via un PER individuel est également fortement recommandé."

Un nouveau paradigme fiscal : la structure au cœur de l’analyse

Le PLF 2026 illustre une évolution profonde de la fiscalité française. L’analyse ne se limite plus au revenu, mais intègre la structure patrimoniale et la fonction économique du capital.

Cette tendance se manifeste notamment par :

  • La taxation des holdings patrimoniales
  • La contribution différentielle sur les hauts revenus
  • Le renforcement du principe de substance économique face à la forme juridique

Conséquences pour l’ingénierie patrimoniale

Les stratégies purement fiscales, sans justification économique réelle, deviennent risquées. À l’inverse, les structurations fondées sur une logique économique solide demeurent pertinentes et sécurisées.

Conseil d’expert Adoptez une approche patrimoniale globale et durable. Privilégiez la substance, diversifiez vos enveloppes fiscales, anticipez la transmission et révisez régulièrement votre stratégie.

Conclusion : anticiper pour mieux s’adapter

Le PLF 2026 confirme une tendance de fond : la fiscalité française devient plus exigeante et plus structurante. Pour les entrepreneurs et les particuliers patrimonialisés, ces évolutions ne sont pas une fatalité mais une invitation à repenser leur organisation patrimoniale.

Hausse de la flat-tax, taxation ciblée des holdings et augmentation des cotisations sociales appellent à l’anticipation, à la structuration et à l’accompagnement. Un audit patrimonial permet d’identifier les impacts concrets, de sécuriser les choix et de préparer l’avenir sereinement.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Les règles fiscales étant susceptibles d’évoluer, toute décision patrimoniale doit être prise avec l’accompagnement d’un professionnel.

La FAQ du jour

Bonne nouvelle : non, l'assurance-vie conserve son attractivité fiscale ! La hausse de la CSG qui porte la flat-tax de 30% à 31,4% ne concerne pas les produits d'assurance-vie. Votre contrat d'assurance-vie reste soumis au taux de 30% (ou 24,7% en fonction de l'ancienneté et des montants) sur les versements effectués après le 27 septembre 2017. Ce qui reste stable pour l'assurance-vie : Abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) après 8 ans. Prélèvements de 30% au-delà (ou 24,7% pour la fraction inférieure à 150 000 €). Transmission avantageuse : abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Fiscalité allégée sur les versements avant 70 ans
Probablement non, si votre holding a une réelle activité économique. Cette nouvelle taxe (finalement portée à 20% et non 2%) vise spécifiquement les holdings "passives" détenant des biens somptuaires. Votre holding n'est concernée que si TOUTES ces conditions sont réunies : Valeur des actifs ≥ 5 millions d'euros. Plus de 50% des revenus sont passifs (dividendes, loyers, intérêts). Vous contrôlez personnellement ≥ 50% de la société. Elle détient des biens somptuaires : yachts, œuvres d'art, chevaux de course, résidences non professionnelles, vins de collection... Votre holding est EXCLUE de cette taxe si elle : Détient des participations dans des sociétés opérationnelles. Gère activement un portefeuille de titres. Conserve une trésorerie d'exploitation normale. N'a pas d'actifs "somptuaires" significatifs

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